Le plan d’épargne retraite collectif : un contrat avantageux en pleine transition
Les entreprises et salariés peuvent cotiser conjointement dans un plan d’épargne retraite afin d’apporter un support financier au salarié lorsque sa vie professionnelle touche à son terme. Ce financement incite à l’épargne pour le salarié et représente un avantage fiscal pour les deux parties.
Qu’est-ce qu’un plan d’épargne retraite collectif ?
Le Plan d’Epargne Retraite collectif est un dispositif d’épargne d’entreprise. Il constitue un complément de retraite pour les salariés, par le biais de versement dans un plan. En tant qu’épargne salariale, ce dispositif ne génère pas de rémunération complémentaire. Il apporte simplement un complément retraite au salarié. Ce plan participe au renforcement des revenus futurs du retraité, lui permettant de pérenniser sa situation financière à venir.
Le plan d’épargne retraite collectif est un dispositif incitant à l’effort d’épargne puisqu’il s’agit d’un plan dans lequel le salarié place des sommes perçues dans le cadre de l’entreprise (intéressement, d’une participation), de versements volontaires, du transfert de d’autres plans d’épargne salariale, ou de droits inscrits sur un compte épargne temps.. Le montant des versements est plafonné à 25% du montant de la rémunération annuelle brute.
L’employeur est également en possibilité de verser de l’argent sur le plan d’épargne retraite collectif de ses salariés. Pour l’entreprise, la somme versée à ses salariés est exonérée des charges sociales et est ainsi une charge déductible du bénéfice imposable. Le montant du versement est limité à 3 fois la somme versée par le salarié lui-même et ne peut excéder 6483,84€. Nous appelons cela un abondement.
L’abondement est exonéré de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire, tout comme l’intéressement et les revenus de titre (sous condition d’être réinvestis dans le plan d’épargne retraite).
Tous les salariés sont concernés par la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif dans une entreprise. Dans certaines entreprises, une condition d’ancienneté de maximum 3 mois peut être exigée.
L’impact de la loi PACTE dans les contrats d’épargne retraite
Afin de favoriser le recours à l’épargne salariale, la loi PACTE met en place de nouveaux mécanismes assouplissant les conditions de mise en place de ce dispositif et en harmonisant les multiples plans d’épargne retraite.
Cette loi a créé 3 nouveaux plans d’épargne retraite :
- le PER individuel
- le PER collectif
- le PER obligatoire
Depuis octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite : le PERCO, le contrat article 83, le contrat Madelin ou encore le PERP.
A partir d’octobre 2020, les anciens contrats ne seront plus commercialisés. Le PER Obligatoire (ou PER Catégoriel) prendra alors définitivement la relève de l’Article 83. A la différence d’un plan d’épargne retraite collectif comme décrit ci-dessus, le PER Obligatoire peut avoir un champ d’application limité à certaines catégories de salariés. Comme son nom l’indique, ce contrat est obligatoire et se voit attribuer un taux de cotisation dont le montant est fixé dans le contrat. Le PER Individuel succédera au PERP et au Madelin retraite. Le PER Collectif prendre la suite du PERCO.
! Attention ! Pour les détenteurs d’un placement retraite « Article 83 » ayant quitté l’entreprise qui a abondé le contrat, il ne vous reste plus que quelques semaines pour initier un transfert vers le nouveau PER et sortir en capital. La loi PACTE a fixé une date limite pour ce transfert : le 1er octobre 2020.
L’équipe GCA vous accompagne dans cette transition
Nos conseillers accompagnent les entreprises dans la création d’un plan d’épargne retraite collectif suivant les dernières annonces législatives. Nous vous expliquons la nouvelle structure unique des plans ainsi que les règles déterminés par compartiment : versements volontaires, épargne salariale, versement obligatoires.
Notre plan d’épargne retraite FAR PER vous permet d’épargner à votre rythme. La somme épargnée peut être utilisée débloquer en cas de nouveaux projets comme l’achat d’une résidence principale ou en cas d’accidents de la vie. Au moment de la retraite, plusieurs sorties vous sont proposées : en rente ou en capital selon vos envies et besoins.
Nous accompagnons également les propriétaires d’un contrat Article 83 dans les démarches de transfert vers un PER.
Souplesse, épargne accessible, cadre fiscal favorable, sortie libre, nombreux sont les avantages d’un PER Collectif. Alors n’hésitez pas à contacter notre équipe pour obtenir plus d’informations sur ce contrat. Nos conseillers vous accompagneront dans votre projet.